Appeal Dismissed Due to Prior Dismissal on Same Day
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company in receivership and its appointed representatives, sought to overturn a lower court decision by appealing a prior ruling; however, the Court of Cassation rejected the current appeal because the underlying prior appeal concerning the same matter had already been dismissed on the same day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Prior Dismissal on Same Day: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision applied to order the payment of a sum to the Société marseille de crédit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Prolibéziers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Prolibéziers, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,
3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
4 / M. A..., domicilié ...,
tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Prolibéziers, société de distribution Maxi-livres,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,
2 / de M. X..., représentant des salariés de la société Prolibéziers, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Prolibéziers, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Prolibéziers, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° P 97-22.181 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 447 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prolibéziers, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prolibéziers, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.