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98-12614 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Creditors' Representative and Judicial Administrators

Numéro de cause 98-12614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a limited liability company undergoing receivership, its creditors' representative, and its judicial administrators, sought the annulment of a Court of Appeal decision from December 5, 1997, based on its consequential relationship with a judgment from October 17, 1997, which was the subject of a separate appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the related appeal (n° R 97-22.183) concerning the prior judgment had already been dismissed on the same day, meaning the sole ground for the current appeal could not be sustained.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company v. Creditors' Representative and Judicial Administrators: The Court of Cassation rejected the appeal because the related appeal (n° R 97-22.183) concerning the prior judgment had already been dismissed on the same day, meaning the sole ground for the current appeal could not be sustained.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée créance dans la faillite assemblée des créanciers procédure légale de liquidation motifs de cassation insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order to require the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
89-17180
LLC and Creditor Representative v. Lease Termination Decision
98-12621
Company in Receivership v. Lower Court Judgment Appeal Rejection
97-19538
Company in Receivership Appeal Dismissed on Factual Grounds
95-20030
Creditor Representative and Debtor Appeals in Receivership Proceedings
13/01532
Appellant v. Company in Liquidation (Improper Service to Administrator)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order to require the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Euralivres, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Trifontaine n° 18, 34980 Saint-Clément la Rivière,

2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Euralivres, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,

3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,

4 / M. A..., domicilié ...,

tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Euralivres, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,

2 / de Mme X..., représentante des salariés de la société Euralivres, domiciliée ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Euralivres, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Euralivres, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° R 97-22.183 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 449 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Euralivres, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euralivres, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.