Employer Social Security Contributions on Post-Employment Commissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was assessed social security contributions by the collection agency based on commissions paid to former employee-producers or their heirs following the renewal of insurance contracts they had brought in before retirement. The appellate court ruled in favor of the employer, holding that the commissions' transmissibility to heirs conferred a patrimonial and compensatory nature, but the highest court overturned this decision, reasoning that since these commissions were paid for work performed for the employer—specifically, relating to contracts initiated before employment termination—they constituted supplementary remuneration paid in consideration of or on the occasion of work, meaning they were subject to social contributions regardless of their potential transmission to heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.242-1 du Code de la sécurité sociale, Condamne la société AON SGCA aux dépens; Employer Social Security Contributions on Post-Employment Commissions: The appellate court ruled in favor of the employer, holding that the commissions' transmissibility to heirs conferred a patrimonial and compensatory nature, but the highest court overturned this decision, reasoning that since these commissions were paid for work performed for the employer—specifically, relating to contracts initiated before employment termination—they constituted supplementary remuneration paid in consideration of or on the occasion of work, meaning they were subject to social contributions regardless of their potential transmission to heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal in determining the nature of the commissions paid to former employees.
This is the main dispositive act, resulting in the annulment of the lower court's decision.
This provision mandates the condemnation of the respondent company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de la société A On risk service France (AORSF), aujourd'hui dénommée AON SGCA, venant aux droits de la société Générale de courtage d'assurances (SGCA), société anonyme dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AON SGCA, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en application de la convention collective des employés, cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances de la région parisienne, la Société générale de courtage d'assurances (SGCA) a versé à d'anciens salariés producteurs ou inspecteurs producteurs, ou à leurs ayants droit, des commissions à l'occasion du renouvellement de contrats d'assurances apportés par les intéressés avant leur départ à la retraite à la suite de recherches laissées à leur initiative ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er novembre 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société le montant de ces commissions ;
Attendu que pour accueillir le recours de la SGCA, aux droits de laquelle est venue la société AON SGCA, l'arrêt attaqué énonce que la transmissibilité aux héritiers des commissions litigieuses leur confère la nature d'un droit patrimonial et un caractère indemnitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que ces commissions, versées au titre de contrats d'assurances apportés à l'employeur par les salariés dans l'exercice d'une activité accessoire exercée avant la rupture du contrat de travail, constituaient un complément de rémunération pour une tâche accomplie pour le compte de la SGCA, de sorte qu'elles avaient la nature de sommes payées en contrepartie ou à l'occasion du travail, peu important leur caractère transmissible à certains ayants droit dans les conditions et limites fixées par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société AON SGCA aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.