Commercial Lease Rent Revision and Rental Value Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant sought a downward revision of a commercial lease rent, but the appellate court rejected this demand, ruling that without proof of a change in local commercial factors, a reduction in rent following a triennial revision could not be obtained. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the revised lease price cannot exceed the rental value, and that unless a material change exceeding a 10% variation in rental value is proven, the rent adjustment following a triennial revision must be limited to the variation in the construction cost index since the last rent fixation, meaning a decrease toward the rental value is permissible even without proof of a change in local commercial factors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-38 du Code de commerce, article 23, article 27 du décret du 30 septembre 1953, Condamne la société La France continue aux dépens; Commercial Lease Rent Revision and Rental Value Limitation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the revised lease price cannot exceed the rental value, and that unless a material change exceeding a 10% variation in rental value is proven, the rent adjustment following a triennial revision must be limited to the variation in the construction cost index since the last rent fixation, meaning a decrease toward the rental value is permissible even without proof of a change in local commercial factors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by holding that the tenant could not obtain a downward rent revision in the absence of proof of modification of local commercial factors, when the revised rent could not exceed the rental value.
Cited in conjunction with Article 27 of the decree of September 30, 1953 (now Articles L. 145-33 and L. 145-38 of the Commercial Code), relevant to the determination of rental value for renewed or revised leases.
Cited in conjunction with Article 23, relevant to the determination of rental value for renewed or revised leases.
The defendant in cassation (La France continue) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ashbay communication, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, Section A), au profit de la société La France continue, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Ashbay communication, de Me Choucroy, avocat de la société La France continue, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ;
Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu que pour débouter la société Ashbay communication, preneur à bail de locaux à usage commercial dont la société La France continue est propriétaire, de sa demande de révision du loyer, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, le preneur ne peut obtenir une révision du loyer à la baisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail révisé en application de l'article L. 145-38 du Code de commerce ne pouvait excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société La France continue aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.