Spousal Share Sale Validity and Appellate Review of Arguments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M... Rosanne Ah Sane, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Virgil B..., devenu Citran, demeurant ...,

2 / de Mme Margareta A..., épouse B..., devenu Citran, demeurant ...,

3 / de M. Alain, François, Marie Z..., demeurant ...,

4 / des héritiers de Mme Françoise, Justine, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., décédée le 2 novembre 1997,

5 / de Mme Brigitte, Thérèse, Marie Z..., épouse F..., demeurant ...,

6 / de Mme Anne, Marie, Françoise Z..., épouse G..., demeurant ...,

7 / de Mme E..., Andrée, Henriette, Marie Z..., demeurant Abbaye Saint-Joseph, 42630 Pradines,

8 / de M. Claude C..., notaire, demeurant ...Ecole des Arts et Métiers, 60332 Liancourt,

9 / de MM. I..., H..., N..., L..., K..., office notarial, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les consorts Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt :

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Ah Sane, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. D..., J..., H..., N..., L..., K..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux B..., devenu Citran, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que la vente n'était valable entre Mme X... et Mme B... que pour la part indivise de cette dernière qui n'avait pu vendre la part appartenant à son mari à défaut de mandat régulier, de sorte que la réitération de l'acte s'avérait impossible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les époux Z... n'établissaient pas l'existence d'un quelconque préjudice dans le cas où leur acquisition serait maintenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ah Sane à payer MM. I..., H..., N..., L... et K... et à M. D..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Ah Sane et des consorts Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.