Social Housing Company v. Occupant (Jurisdictional Issue and Violation of Contradiction Principle)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a social housing construction company sued a temporary occupant and their spouse to enforce a termination clause due to unpaid occupation fees, after the occupant successfully argued in the lower court that the tribunal d'instance, not the tribunal de grande instance, had jurisdiction based on the temporary nature of the underlying agreement with the property owner. The appellate court, in accepting the jurisdictional objection, reasoned that a subsequent amendment extending the occupancy to nearly eighteen years rendered the agreement akin to a lease, negating the claim of temporary occupancy. However, the highest court quashed the appellate ruling because the court had raised this new legal basis concerning the nature of the agreement *sua sponte* without first allowing the parties to submit their observations, thereby violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Social Housing Company v. Occupant (Jurisdictional Issue and Violation of Contradiction Principle): The appellate court, in accepting the jurisdictional objection, reasoned that a subsequent amendment extending the occupancy to nearly eighteen years rendered the agreement akin to a lease, negating the claim of temporary occupancy. However, the highest court quashed the appellate ruling because the court had raised this new legal basis concerning the nature of the agreement *sua sponte* without first allowing the parties to submit their observations, thereby violating the principle of contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a ground of its own motion without prior notice to the parties.
This is the main operative order of the decision, resulting from the application of the cited procedural rule.
This provision concerns the allocation of litigation costs ordered in the final dispositive.
This article concerns the formal procedure for announcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit :
1 / de M. Y... Ly,
2 / de Mme X...,
demeurant ensemble foyer Sonacotra, appartement 1, ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999, n° 94), que la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) a conclu avec M. X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'Hôpital national de Saint-Maurice et remis suivant une " convention d'occupation " ; à la Sonacotra, que celle-ci ayant vainement sommé l'occupant de payer un arriéré d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance ;
Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que la précarité constitue la caractéristique essentielle d'une convention d'occupation temporaire, que si la Sonacotra ne s'est vu initialement reconnaître, par la propriétaire, qu'une convention d'occupation temporaire, elle a bénéficié, ensuite d'un avenant selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 11 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux à loyer, au motif qu'elle ne bénéficiait que d'une convention limitée dans le temps ;
Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.