Housing Organization v. Occupant (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where an organization providing temporary housing sued an occupant for non-payment of occupancy fees, leading the occupants to raise an exception of incompetence, arguing the matter belonged to a lower court. The appellate court upheld this exception by finding that an amendment extending the occupancy term to nearly eighteen years meant the original organization could not claim to only have a temporary agreement, thus supporting the jurisdiction of the lower court. However, the highest court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction by raising this dispositive ground concerning the duration of the agreement on its own initiative without first allowing the parties an opportunity to present their observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Housing Organization v. Occupant (Jurisdictional Dispute): The appellate court upheld this exception by finding that an amendment extending the occupancy term to nearly eighteen years meant the original organization could not claim to only have a temporary agreement, thus supporting the jurisdiction of the lower court. However, the highest court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction by raising this dispositive ground concerning the duration of the agreement on its own initiative without first allowing the parties an opportunity to present their observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal raised a ground of its own motion without inviting the parties to present their observations, thus violating the principle of contradiction embodied in this article.
This procedural provision was cited regarding the manner in which the decision was pronounced.
The Court ordered the defendants (époux X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit :
1 / de M. Mahamadou X...,
2 / de Mme X...,
demeurant ensemble foyer Sonacotra, appt. 31, ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Sonacotra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999, n° 93) que la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) a conclu avec M. X... une convention de mise à disposition de logement à titre temporaire, pour l'un des locaux appartenant à l'hôpital national de Saint-Maurice, et remis suivant "une convention d'occupation" à la Sonacotra ; que celle-ci ayant vainement sommé l'occupant de payer un arriéré d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance ;
Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence l'arrêt retient que la précarité constitue la caractéristique essentielle d'une convention d'occupation temporaire, que si la Sonacotra ne s'est vu initialement reconnaître, par la propriétaire, qu'une convention d'occupation temporaire, elle a bénéficié ensuite d'un avenant selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 11 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux à loyer, au motif qu'elle ne bénéficiait que d'une convention limitée dans le temps ;
Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.