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99-16241 Généré par l'IA

Sale Conditional on Financing and Tenant Relocation Dispute

Numéro de cause 99-16241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a real estate transaction where one couple had moved out before the suspensive condition of the sale was definitively met, an action the appealing couple argued constituted blameworthy recklessness on the part of the buyers. The appellate court correctly found that the appellants themselves were at fault because their intransigent demand, communicated via a letter insisting on immediate vacation of the premises under threat of legal action while simultaneously offering assurances about financing, directly prompted the buyers to take the risk of moving early, thus excusing the buyers' conduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Conditional on Financing and Tenant Relocation Dispute: The appellate court correctly found that the appellants themselves were at fault because their intransigent demand, communicated via a letter insisting on immediate vacation of the premises under threat of legal action while simultaneously offering assurances about financing, directly prompted the buyers to take the risk of moving early, thus excusing the buyers' conduct.

Mots-clés

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transaction immobilière locataire vente avec obligation de montage vente à l'essai réalisation forcée d'immeubles détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal on the merits of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for legal expenses under Article 700.
Généré par l'IA
15-26720
Conditional Sale Enforcement and Financing Fault
02-14433
Tenants' Eviction Following Failed Financing and Unaddressed Arguments
07/01584
Property Sale Conditional on Loan Failure
10/00463
Sellers v. Purchaser: Failure to Secure Financing and Damages for Immobilized Real Estate
99-16396
Seller v. Buyer (Business Sale Conditional on Lease Assignment Approval)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal on the merits of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean, Angélo X...,

2 / Mme Franca Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :

1 / de M. Francis Z...,

2 / de Mme Annette A..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'il est exact que les époux Z... avaient pris le risque de déménager avant d'avoir la certitude de l'accomplissement de la condition suspensive, c'est parce que les époux X..., dans une lettre du 11 juin 1997, avaient, d'une part, exigé la libération de la maison le jour même de la réitération de la vente, en les menaçant d'agir en justice si cette date n'était pas respectée et, d'autre part, les avaient rassurés en leur confirmant avoir l'accord de principe de la Banque, que, compte tenu de leur attitude intransigeante, les époux X... avaient donc poussé les époux Z... à prendre un risque qu'eux-mêmes se refusaient d'assumer, et que, dès lors, ils ne pouvaient leur reprocher d'avoir agi avec une légèreté blâmable, qu'étant directement à l'origine de la décision des vendeurs de déménager quelques jours avant l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, ils avaient fait preuve de désinvolture, que si les époux Z... avaient pris un risque en déménageant avant d'avoir la certitude que l'acte de vente serait réitéré, cette attitude avait été dictée par l'intransigeance des époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... avaient commis une faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ou 1 372,04 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.