Property Boundary Dispute Over Notarial Deed Measurement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the surface area of a specific property parcel referenced in a notarial deed dated July 7, 1972, where the purchasers alleged a material error regarding the stated area of 1180 square meters, as suggested by an expert report. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess the meaning and scope of evidence, correctly chose to adhere strictly to the explicit measurements recorded in the authentic notarial act, thereby dismissing the claim of a material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Over Notarial Deed Measurement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess the meaning and scope of evidence, correctly chose to adhere strictly to the explicit measurements recorded in the authentic notarial act, thereby dismissing the claim of a material error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.
This provision was cited to order the payment of legal fees to the opposing party under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Z..., Achille, Hubert, Paul C...,
2 / Mme Danièle Y..., épouse C...,
demeurant ensemble ..., tous deux venant aux droits de M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2e chambre), au profit :
1 / de M. Maurice B...,
2 / de Mme A... Darde, épouse B...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, écartant l'erreur matérielle envisagée par le rapport d'expertise, qu'il convenait de s'en tenir aux mentions de l'acte notarié du 7 juillet 1972 concernant la parcelle AD 338 indiquant une surface de 1180 mètres carrés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.