Sales Director Loan Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a company, for which he previously served as sales director, seeking reimbursement for money allegedly loaned to several Spanish companies on behalf of the defendant company. The lower court rejected this claim, and the individual appealed, arguing that the court erred by improperly shifting the burden of proof, as the Spanish companies acknowledged receiving the funds but failed to prove they were not obligated to return them, and that no dispute existed regarding the submitted copies of checks. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, without reversing the burden of proof, that the appellant failed to establish that the funds were provided as loans to the Spanish entities for the defendant company's account, rendering the second part of the argument irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Director Loan Reimbursement Dispute: The lower court rejected this claim, and the individual appealed, arguing that the court erred by improperly shifting the burden of proof, as the Spanish companies acknowledged receiving the funds but failed to prove they were not obligated to return them, and that no dispute existed regarding the submitted copies of checks. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, without reversing the burden of proof, that the appellant failed to establish that the funds were provided as loans to the Spanish entities for the defendant company's account, rendering the second part of the argument irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum by the losing party to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... 250, 94622 Rungis,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
1 / de la société Diva fruits, société anonyme, dont le siège est Marché Saint-Charles, magasins 101 à 103, 66000 Perpignan,
2 / de la société Coseche Ros de Z... Cooperativa Agricola, société de droit espagnol, dont le siège est Camino Bechi S/N Castellon (Espagne),
3 / de la société San Jaime Cooperativa Alquieras del Nino A..., société de droit espagnol, dont le siège est 12539 Alquieras del Nino A... (Espagne),
4 / de la société Medex fruits, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est ... de la Plana 12005 (Espagne),
5 / de la société Invicto fruits, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est Piedad 205, 12540 Villa Real (Espagne),
6 / de la société Frutafro SL, dont le siège est Exportation Frutas Y... Rodrigo 14 Quartell, Valencia (Espagne),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Diva fruits, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a assigné la société Diva fruits, dont il avait été le directeur des ventes, en remboursement de sommes d'argent qu'il aurait prêtées à diverses sociétés espagnoles pour le compte de la société Diva fruits ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve dès lors qu'il appartenait aux sociétés espagnoles qui ne méconnaissaient pas avoir reçu les fonds d'établir qu'elles n'étaient pas tenues de les restituer ;
2 / qu'aucune contestation ne portait sur la conformité des copies des chèques qu'il avait adressées aux sociétés espagnoles ;
Mais attendu, d'une part, que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas qu'il avait versé les fonds à titre de prêt à des sociétés espagnoles pour le compte de la société Diva fruits, que, d'autre part, la seconde branche du moyen porte sur un motif surabondant ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diva fruits la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.