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99-15450 Généré par l'IA

French Nationality Recognition Appeal Rejection

Numéro de cause 99-15450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant sought recognition of French nationality, but the Court of Appeal of Grenoble rejected the claim, finding that the required constant possession of the status of a French person, as stipulated by the Civil Code, was absent because the applicant only obtained an identity card in 1974 and did not prove earlier possession of such status; furthermore, the court correctly noted that the applicant, having failed to make the declaration provided for by another relevant civil code article, could not benefit from its provisions, leading the Supreme Court to reject the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

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article 30-2 du Code civil, article 21-13 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; French Nationality Recognition Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

Mots-clés

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nationalité état civil preuve de l'apatridie principe de reconnaissance mutuelle reconnaissance d'États identité des prestations

Dispositions légales citées

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article 30-2 du Code civil
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M.
article 21-13 du code civil
X..., qui n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 21-13 du code civil, ne pouvait, en conséquence, bénéficier des dispositions de ce texte ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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457947
Refusal of Revision Request for Nationality Certificate Denial Due to Failure to Use Counsel
2006902
Rejection of Appeal Against Refusal of French Nationality Based on Insufficient Ties to France
456088
Refusal to Issue French Nationality Certificate Appeal Dismissal
23NT03097
Appeal Against Rejection of French Nationality Application Due to Procedural Error
19-15150
Appeal on French Nationality Denial Based on Territory Conservation Requirements Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelhakim X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, Palais de justice, ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., né le 17 mai 1962 à Ain El Turck (Algérie), reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la nationalité française ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M. X... n'ayant obtenu une carte nationale d'identité qu'en 1974 et n'établissant pas qu'auparavant il ait eu cette possession d'état ; qu'ensuite, la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., qui n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 21-13 du code civil, ne pouvait, en conséquence, bénéficier des dispositions de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.