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99-14720 Généré par l'IA

Incarcerated Parent Visitation Rights Appeal

Numéro de cause 99-14720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, an incarcerated individual, appealed a decision by the Court of Appeal which refused to establish visitation rights in his favor, based on the finding that there were serious motives concerning the child's best interest preventing such an arrangement. The high court upheld the appellate ruling, confirming that the lower court's determination regarding the serious motives affecting the child's interest, which justified denying visitation, constituted a sovereign appreciation of the facts that could not be overturned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Incarcerated Parent Visitation Rights Appeal: The high court upheld the appellate ruling, confirming that the lower court's determination regarding the serious motives affecting the child's interest, which justified denying visitation, constituted a sovereign appreciation of the facts that could not be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt de l'enfant modification du droit de visite retrait du droit de garde audition d'un parent détention avant jugement droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
14/00317
Father's Appeal for Supervised Prison Visitation Denied; Visitation Suspended During Incarceration
15/00066
Parental Visitation Rights Despite Incarceration for Domestic Violence
13/00141
In re: Child Protection Judgment Appeal (Parental Rights and Visitation)
2404646
Petitioner Lacks Legal Interest to Challenge Denial of Prison Visitation Permit for Son's Partner
06-18167
Father's Appeal Against Denial of Child Visitation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., détenu au centre de détention "Les Vignettes", chaussée de l'Andelle, 27107 Val de Reuil cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse Z...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 novembre 1997) a estimé qu'il existait en la cause des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant qui ne permettaient pas d'envisager l'instauration d'un droit de visite au profit de M. X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.