Real Estate Professional Fault in Building Acquisition Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a company, undergoing judicial liquidation, that appealed a decision concerning damages suffered, with the dispute ultimately narrowed to an appeal against the co-owners' association of a building complex. The appellate court was upheld because it reasonably concluded that the appellant, an established real estate professional, committed a fault by failing to obtain prior general assembly minutes from the seller which indicated safety closure threats, and by undertaking modifications involving common areas without inquiring about existing safety issues or consulting the competent administrative authorities, deeming this imprudence the sole cause of the company's damage and absolving the co-owners' association of liability, despite the non-conformity of the commercial center's safety standards predating the appellant's acquisition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Real Estate Professional Fault in Building Acquisition Damages: The appellate court was upheld because it reasonably concluded that the appellant, an established real estate professional, committed a fault by failing to obtain prior general assembly minutes from the seller which indicated safety closure threats, and by undertaking modifications involving common areas without inquiring about existing safety issues or consulting the competent administrative authorities, deeming this imprudence the sole cause of the company's damage and absolving the co-owners' association of liability, despite the non-conformity of the commercial center's safety standards predating the appellant's acquisition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to award costs to the defendant syndicate.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Marlux, domicilié en cette qualité ...,
2 / la société Marlux, société anonyme, dont le siège est ... II, L 2340 Luxembourg,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
1 / de la société Banque des Flandres, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Banque Joire Pajot Martin, dont le siège est ...,
2 / du syndicat des copropriétaires du Centre Hôtel de Ville, dont le siège est place de la Comédie, 51000 Châlons-en-Champagne,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Marlux, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du syndicat des copropriétaires du Centre Hôtel de Ville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Marlux et à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque des Flandres ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la non-conformité du centre commercial de l'Hôtel de Ville aux règles de sécurité était antérieure à l'acquisition par la société Marlux de ses lots, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Marlux, professionnel de l'immobilier, avait commis la faute de ne pas se faire remettre par son vendeur les procès verbaux des assemblées générales dont certains révélaient les menaces de fermeture du centre et d'avoir effectué des travaux d'aménagement comportant des accès par des parties communes de l'immeuble sans s'être enquis des problèmes de sécurité auxquels était confronté le syndicat des copropriétaires et sans avoir sollicité l'avis préalable des autorités administratives compétentes, et en en déduisant que cette imprudence fautive devait être considérée comme la cause unique du dommage subi par cette société, excluant toute responsabilité du syndicat ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Marlux et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités et la société Marlux à payer au syndicat des copropriétaires du Centre Hôtel de Ville la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et de la société Marlux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.