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99-18999 Généré par l'IA

Repentance Right Validity After New Lease Secured

Numéro de cause 99-18999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested the validity of exercising their right of repentance because the respondent had already signed a new lease for another location in anticipation of relocating. The court upheld the appellate court's finding that the right of repentance could not be validly exercised on the specified date because the other party had already secured a new lease agreement for their resettlement, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Repentance Right Validity After New Lease Secured: The court upheld the appellate court's finding that the right of repentance could not be validly exercised on the specified date because the other party had already secured a new lease agreement for their resettlement, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail repenti répudiation d'une personne droit d'emption du preneur droit de rétention validité du testament

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellants' request for costs under this article.
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97-22008
Landlord's Right of Repentance in Lease Context
13-17114
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21-12024
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellants' request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Mohamed A..., demeurant ...,

2 / Mme Fatma Y... A...,

3 / Mlle D... Makda,

4 / Mlle B... Makda,

demeurant toutes trois ...,

5 / M. C... Makda, demeurant ... et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul,

6 / Mme X... Makda, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Aïcha Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que les consorts A... n'avaient pu valablement exercer leur droit de repentir le 22 août 1996 puisqu'à cette date, Mme Z... avait déjà conclu un nouveau bail sur un autre local en vue de sa réinstallation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.