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98-18970 Généré par l'IA

Property Damage Appeal: Lessor Responsibility in Deterioration Dispute

Numéro de cause 98-18970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal concerning a decision regarding property damage, where the appellant argued that the lower court failed to establish that the lessor was responsible for the observed deterioration; the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds for cassation lacked factual basis because the Court of Appeal had not determined that the lessor committed the noted degradations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Property Damage Appeal: Lessor Responsibility in Deterioration Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

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crédit-bailleur preuve insuffisante d'aggravation médicale responsabilité pour dégâts d'eau motifs de cassation droit d'accès aux droits réels prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
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09-72670
Lessee v. Lessor: Appeal on Repairs and Damages
05-17785
Lessor's Capacity in Land Degradation Suit
14-17406
Lessee Appeal Regarding Post-Lease Damages and Res Judicata
11-81717
Property Destruction Damages Appeal and Valuation Dispute
95-16572
Lessor Repair Costs Appeal Dismissed for Novel Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Esther Y..., divorcée X..., demeurant ... du Devert, 13012 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que les dégradations constatées avaient été commises par le bailleur, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.