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99-18857 Généré par l'IA

LLC Lease Indemnity Appeal Regarding Transfer Refusal and Occupancy Period

Numéro de cause 99-18857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a single-member limited liability company, appealed a decision concerning its contractual obligation to occupy and maintain leased premises, challenging the calculation of occupation indemnity following the lessors' refusal to allow a lease transfer. The court rejected the first appeal ground as new and inadmissible because it had not been raised before the lower court, and it upheld the second ground, finding that the lower court had reasonably determined, based on the conflicting evidence regarding key handover, that the occupancy indemnity was due from July 1, 1994, until June 25, 1997, the date an enforcement order permitted the resumption of the premises.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; LLC Lease Indemnity Appeal Regarding Transfer Refusal and Occupancy Period: The court rejected the first appeal ground as new and inadmissible because it had not been raised before the lower court, and it upheld the second ground, finding that the lower court had reasonably determined, based on the conflicting evidence regarding key handover, that the occupancy indemnity was due from July 1, 1994, until June 25, 1997, the date an enforcement order permitted the resumption of the premises.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée leasing crédit-bailleur expulsion de locataire commercial obligations contractuelles transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by the appellant regarding costs under this provision.
Généré par l'IA
199602379
Lease Renewal Refusal and Occupancy Indemnity Determination
07/00210
Commercial Lease Renewal, Eviction Indemnity, and Right of First Refusal Dispute
78-16116
Lessee Appeal on Eviction Indemnity Calculation and Occupation Indemnity Commencement Date
74-13959
Tenant Appeal of Eviction Indemnity Amount
93-20315
Lease Renewal Indemnity Based on Transfer of Lease Right vs. Business Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the appellant regarding costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Chappe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit :

1 / de Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

3 / de la société anonyme Regie Galyo, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Parfumerie Chappe, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Régie Galyo ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Parfumerie Chappe (EURL), n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'inexécution de son obligation contractuelle d'occuper les lieux et de tenir ceux-ci garnis et entretenus n'avait pas eu pour conséquence d'atténuer le préjudice qu'elle avait subi par suite du refus des consorts Y... de consentir à la cession du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, souverainement, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le dossier était suffisamment conflictuel pour qu'en cas de remise anticipée des clés au mandataire des bailleurs, l'EURL se soit assurée de la preuve de leur réception, la cour d'appel a déduit de ses constatations, justifiant légalement sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, que c'était l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait permis la reprise des lieux, et a justement retenu que l'indemnité d'occupation était due à compter du 1er juillet 1994 jusqu'au 25 juin 1997, date de l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Parfumerie Chappe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Parfumerie Chappe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.