Labor Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds and Unauthorized Agent Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible (*déchéance*) because, in labor law cases where parties are not required to use counsel before the highest courts, the appeal and subsequent procedural filings must be made by the party themselves or a specific agent; here, the initial appeal statement lacked the required summary of grounds, and the supplementary brief containing those grounds was submitted by a non-attorney agent who failed to provide proof of a special mandate, thereby violating procedural rules for direct appeal in labor disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 984, article 989; Labor Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds and Unauthorized Agent Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for observing the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Cited as the basis for the decision to observe the forfeiture of the appeal.
Cited as the basis for the decision to observe the forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant Le Clos Gersey Chemin des Rochelles, 49320 Saint-Jean des Mauvrets,
en cassation de l'arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de l'association de Gestion de la Perrière, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que par déclaration écrite adressée le 4 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers ; que M. Y..., défendeur syndical, disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 19 août 1999 un mémoire ampliatif pour Mme X... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'en s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.