Appeal Forfeiture Due to Omission of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a summary judgment order, but the declaration of appeal, submitted on June 27, 2000, against the April 28, 2000, ruling did not include any statement, even a summary, of the grounds for cassation. Because the appellant failed to submit a subsequent brief containing the statement of grounds within the three-month deadline following the declaration date as required by the relevant procedural article, the Court deemed the appeal inadmissible and declared the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Omission of Grounds for Cassation: Because the appellant failed to submit a subsequent brief containing the statement of grounds within the three-month deadline following the declaration date as required by the relevant procedural article, the Court deemed the appeal inadmissible and declared the appeal forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the appeal was time-barred (dechéance).
The main dispositive act, based on the procedural failure described under Art. 989 of the NCPC.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the application for costs by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société IDC, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société IDC, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation contre la décision attaquée, le demandeur doit,à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 27 juin 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société IDC s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la société IDC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.