Employee Dismissal Appeal Regarding Unaddressed Claims for Bonuses and Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct after being hired as a part-time accountant, appealed a decision concerning his dismissal by alleging that the lower court failed to rule on his claims for payment of holiday bonuses, and notice and severance indemnities. The Supreme Court rejected the appeal, holding that a claim alleging a failure to rule on a specific request for relief must first be brought before the rendering court under the relevant civil procedure article, making the appeal based on that specific ground inadmissible before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Regarding Unaddressed Claims for Bonuses and Indemnities: The Supreme Court rejected the appeal, holding that a claim alleging a failure to rule on a specific request for relief must first be brought before the rendering court under the relevant civil procedure article, making the appeal based on that specific ground inadmissible before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on this article, as the issue of omission to rule should have been addressed to the lower court.
This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant 34, Côte Capelette, 81300 Graulhet,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Etienne X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1998) que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1981 en qualité de comptable par M. X..., suivant un contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur ses demandes en paiement de prime de vacances, d'indemnités de préavis et de licenciement ;
Mais attendu que le moyen qui critique une omission de statuer sur un chef de demande, ne peut, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'il est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.