Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct after receiving two prior warnings for dangerous behavior and insulting remarks towards management, contested the dismissal and subsequent denial of severance pay by arguing the disciplinary body failed to note his objection to the warnings and that the final incident occurred after being summoned for a preliminary interview, yet he continued to work. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the cumulative behavior, specifically the persistence of misconduct followed by insults and abandonment of post on October 3rd, made the employee's continuation during the notice period impossible, thus constituting gross misconduct, and further noted that continued employment during the procedure does not preclude the employer from invoking gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the cumulative behavior, specifically the persistence of misconduct followed by insults and abandonment of post on October 3rd, made the employee's continuation during the notice period impossible, thus constituting gross misconduct, and further noted that continued employment during the procedure does not preclude the employer from invoking gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part stating the final decision on the appeal.
This provision relates to the imposition of court costs following the rejection of the appeal.
This article governed the rejection of the request for attorney's fees made by the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section industrie), au profit de la société Duriez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Duriez, en qualité de couvreur, à compter du 30 juin 1994 ; qu'après avoir reçu deux avertissements les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 1997 ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 9 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :
1 / que le conseil de prud'hommes a omis de préciser qu'il avait contesté les avertissements ;
2 / que l'altercation qu'il a eu avec son employeur est intervenue le 3 octobre, premier jour travaillé après la convocation à l'entretien préalable, et ne saurait constituer une faute grave, que de plus, il a continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au 20 octobre ; qu'au cours de l'entretien préalable son employeur n'a invoqué qu'une "incompatibilité d'humeur ;
Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement reproche au salarié d'une part, la persistance de son attitude au sein de l'entreprise, malgré les deux avertissements notifiés les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997 en raison de son comportement dangereux à l'égard des salariés et des propos injurieux tenus aux dirigeants de l'entreprise, d'autre part, la répétition d'injures suivie d'un abandon de poste le 3 octobre 1997, les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
Attendu, ensuite, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à la procédure n'interdit pas à l'employeur d'invoquer la faute grave ;
D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus manque en fait, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Duriez ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.