Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor relations court concerning a claim for reinstatement to a former position, where one aspect of the claim, related to the professional classification, was deemed indeterminate. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to appeal, and since the decision in question was appealable, a direct appeal to the Court of Cassation was not the proper procedural remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Ruling: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a judgment addressing an indeterminate claim is generally subject to appeal, and since the decision in question was appealable, a direct appeal to the Court of Cassation was not the proper procedural remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to determine that the challenged judgment was susceptible to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal to the Cour de cassation.
This article was cited concerning the admissibility of the appeal to the Cour de cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant 88, le Mont Riant, avenue des Poilus, Les Olives, 13013 Marseille,
en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section activités diverses), au profit de l'Association départementale enfance adolescence adultes, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 6 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à sa réintégration dans son poste suivant la classification professionnelle retenue par l'ordonnance de référé du 25 avril 1996 présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.