Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal because the filing lacked the required statement of grounds for cassation; specifically, the declaration of appeal, filed on May 20, 1999, against a decision from April 8, 1999, merely cited a violation of Article 6 of the European Convention on Human Rights without detailing any specific grounds of cassation, and the appellant failed to submit the necessary brief containing these grounds to the Registry within the three-month statutory period following the filing date, thus incurring forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the finding of inadmissibility (dechéance) of the appeal for failure to file the statement of grounds within the required time.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Total, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite remise le 20 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat muni d'un pouvoir spécial s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi, qui se borne à mentionner une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.