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01-60570 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Resident's Claim

Numéro de cause 01-60570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review after being removed from the electoral rolls of a Parisian arrondissement, arguing the removal was unjustified despite correspondence returning marked "does not live at the indicated address" and that they still resided in the area. The court upheld the lower court's rejection of the reinstatement request, reasoning that the facts demonstrated the electoral review commission had followed the necessary statutory procedures (Articles L. 23 and L. 25 of the Electoral Code), that the removal was not based on a mere clerical error, and that under the relevant statute (Article L. 34), the court could only order re-inscription in cases of such material error or procedural violation, neither of which were found.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du Code électoral, Articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Upheld Despite Resident's Claim: The court upheld the lower court's rejection of the reinstatement request, reasoning that the facts demonstrated the electoral review commission had followed the necessary statutory procedures (Articles L. 23 and L. 25 of the Electoral Code), that the removal was not based on a mere clerical error, and that under the relevant statute (Article L. 34), the court could only order re-inscription in cases of such material error or procedural violation, neither of which were found.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement contrôle juridictionnel élection dans le cadre des droits politiques latoisage vote nul violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral
The court rejected the appeal after the lower court correctly applied this article concerning the inscription/radiation of voters.
Articles L. 23 et L. 25 du Code électoral
The court confirmed that the required formalities under these articles were observed, justifying the rejection of the request for re-inscription.
Généré par l'IA
01-60579
Electoral Roll Removal Upheld Despite Appeal
89-60430
Electoral Roll Removal Upheld Despite Procedural Claim
01-60514
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Failure to Update Address
17-60098
Electoral Roll Removal Upheld Despite Contradiction Claim
01-60578
Voter Removal Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral

The court rejected the appeal after the lower court correctly applied this article concerning the inscription/radiation of voters.

Articles L. 23 et L. 25 du Code électoral

The court confirmed that the required formalities under these articles were observed, justifying the rejection of the request for re-inscription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant uniquement sur des lettres revenues avec la mention qu'elle n'habite pas l'adresse indiquée ;

Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20ème, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;

Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, qui, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, pouvait réinscrire la requérante seulement en cas d'erreur purement matérielle ou d'inobservation des dispositions des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par ces articles ont été observées, que la radiation de Mme X... ne résultait pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.