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01-60569 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Notification Dispute

Numéro de cause 01-60569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been removed from the electoral rolls of the 16th arrondissement of Paris, appealed a lower court's decision that rejected their request for reinstatement made on election day, arguing they still resided in the district and had not received notice of the removal. The Court of Cassation upheld the rejection because the lower court established that the removal decision was properly notified via two letters sent to the registered address, both of which were returned marked "does not live at the indicated address," thereby satisfying the procedural requirements of the Electoral Code and negating the appellant's claim of ignorance regarding the removal.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral, L. 23 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Notification Dispute: The Court of Cassation upheld the rejection because the lower court established that the removal decision was properly notified via two letters sent to the registered address, both of which were returned marked "does not live at the indicated address," thereby satisfying the procedural requirements of the Electoral Code and negating the appellant's claim of ignorance regarding the removal.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs notification régulière éloignement latoisage fraude électorale condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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L. 34 du Code électoral
The Tribunal's decision, which the Court of Cassation upheld, was based on this article to rule on the request for re-inscription on the electoral lists.
L. 23 et L. 25 du Code électoral
The Tribunal legally deduced that the formalities mandated by these articles were respected, justifying the rejection of the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du Code électoral

The Tribunal's decision, which the Court of Cassation upheld, was based on this article to rule on the request for re-inscription on the electoral lists.

L. 23 et L. 25 du Code électoral

The Tribunal legally deduced that the formalities mandated by these articles were respected, justifying the rejection of the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marianne, Jacqueline, Marcelle X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 16e, 11 mars 2001), que Mlle X... ayant été radiée des listes électorales du 16e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 16e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation ;

Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mlle X... a quitté sa précédente adresse à Paris 16e, que la décision de la commission lui a été notifiée par deux lettres envoyées au seul domicile indiqué lors de son inscription sur les listes électorales et que ces lettres sont revenues avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ;

Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées, que l'ignorance de la radiation, invoquée par Mlle X..., ne résultait pas de l'inobservation des dispositions de ces derniers articles et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.