Seller Appeals Annulment of Business Sale Over Lack of Disclosure and Buyer Standing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Primi, société à responsabilité limitée dont le siège est La Grande Voile, Centre commercial Solignac, 34280 Carnon,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit :

1 / de la société La Campauline, société à responsabilité limitée dont le siège est à Mas Bargo, boulevard de la Lironde, 34980 Saint-Clément-la-Rivière,

2 / de M. Jean-Claude Bigot, demeurant Zone d'activités Tournezy, Plan L. Jouvet, 34000 Montpellier,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Etablissements Primi, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société La Campauline et de M. Bigot, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Primi, qui exploitait depuis septembre 1991 un fonds de commerce d'assemblage de sandwichs, a, par acte sous seing privé du 25 février 1993, cédé son matériel et son fichier de clientèle pour un prix fixé à 150 000 francs à la SARL La Campauline, société en formation, représentée par M. Bigot, futur gérant de celle-ci, et par M. Y..., associé ; que la société La Campauline, qui a débuté l'exploitation de cette activité le 1er mars 1993, a cessé celle-ci le 30 avril de la même année ; qu'elle a alors immédiatement assigné la société Primi en annulation de la cession s'analysant comme une vente déguisée de fonds de commerce et a sollicité la restitution du prix de vente ; que, par jugement du 13 mars 1996, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la nullité de la vente et a condamné la société Primi à restituer le prix de vente contre restitution du fonds de commerce ; que la société Primi a fait appel de cette décision en soulevant l'irrecevabilité de l'action de la société La Campauline, faute d'intérêt à agir en l'absence de reprise des engagements de MM. X... et Y..., et en faisant valoir, d'une part, que la nullité de la vente ne pouvait être prononcée en application de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et, d'autre part, que le dépérissement du fonds de commerce faisait obstacle à la restitution du prix de vente contre la restitution de ce fonds ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble les articles 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 23 juillet 1978 ;

Attendu que pour décider que la société La Campauline était recevable à agir, la cour d'appel énonce que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'article 28 des statuts de celle-ci précisait que leur signature emporterait reprise des engagements qui seraient réputés avoir été souscrits dès l'origine ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, portant pour chacun d'eux l'indication de l'engagement qui en résultait pour la société, avait été annexé aux statuts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du Code de commerce ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la vente du 25 février 1993, la cour d'appel énonce que les mentions du chiffre d'affaires et du résultat relatif aux derniers exercices, prévues en cas de vente de fonds de commerce, ne figurent pas dans le protocole signé entre les parties, et que M. Y... n'a reçu, avant la signature de celui-ci, que le projet de bilan au 30 novembre 1992 ; qu'elle ajoute, cependant, qu'il résulte des investigations de l'expert que les chiffres du projet de bilan clos le 30 novembre 1992, qui ont été communiqués aux acquéreurs, ont été confirmés dans le bilan définitif à cette date ; qu'elle relève, néanmoins, que les dirigeants de la société La Campauline ne sont pas des professionnels de la comptabilité et que le montage a été établi par le frère du vendeur, expert-comptable ; qu'elle en déduit, en conséquence, que l'omission des énonciations exigées par la loi a vicié le consentement de l'acquéreur et lui a occasionné un préjudice ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi l'absence d'indication, dans l'acte constatant la cession du fonds, du chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition, s'il n'avait pas été exploité depuis plus de trois ans, et des bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps, avait vicié le consentement des acquéreurs compte tenu des éléments chiffrés dont ils disposaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société La Campauline et M. Bigot aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Campauline et de M. Bigot ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.