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99-19561 Généré par l'IA

Appeal Against Protective Curatorship Order Upheld

Numéro de cause 99-19561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the court of first instance, acting as the guardianship judge, which had upheld a protective curatorship order against her, arguing that the lower court's finding was not compliant with the law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of first instance had legally justified its decision by establishing, based on medical evidence related to the appellant's age, that her physiological mental impairment prevented her from managing her own affairs for several years, thus meeting the statutory requirements for imposing the protective measure.

Regeste Legislator

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article 512 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Appeal Against Protective Curatorship Order Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of first instance had legally justified its decision by establishing, based on medical evidence related to the appellant's age, that her physiological mental impairment prevented her from managing her own affairs for several years, thus meeting the statutory requirements for imposing the protective measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle condition légale moyens de preuve médicaux qualité pour recourir modification de la curatelle intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 512 du Code civil
a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif rendu le 25 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a rejeté son recours formé contre la décision de mise sous curatelle conformément aux dispositions de l'article 512 du Code civil, prise à l'égard de Mme Z...
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, stating the rejection of the application for cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on a request related to costs/fees incurred during the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This is the order relating to the allocation of legal costs (dépens) following the decision on the merits.
Généré par l'IA
14-16897
Collection Order Against Curatorship Subject Upheld
14/00283
Appeal Regarding Refusal of Reinforced Curatorship for Alleged Senility
10/05561
Appeal of Denial of Protective Legal Measure Leading to Enhanced Curatorship
14/05837
Curatorship Appeal and Judicial Protection Appointment
07-15984
Curatorship Appointment Upheld Despite Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, stating the rejection of the application for cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on a request related to costs/fees incurred during the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This is the order relating to the allocation of legal costs (dépens) following the decision on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., veuve Z...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan (juge des tutelles), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de curateur de Mme Z...,

2 / de M. A...,

3 / de B... Z...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif rendu le 25 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a rejeté son recours formé contre la décision de mise sous curatelle conformément aux dispositions de l'article 512 du Code civil, prise à l'égard de Mme Z... ;

Attendu que le tribunal de grande instance, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'altération physiologique des facultés mentales de l'intéressée liée à son âge ne lui permettait plus d'assurer seule la gestion de ses intérêts depuis plusieurs années, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.