Appeal Regarding Guardianship Modification Denied on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision that rejected her request for a social and psychological investigation concerning her adult son placed under guardianship, aiming to modify the protection measures. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules in upholding the initial judgment, as the purpose of a cassation appeal is solely to review compliance with the law, not to re-evaluate facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Guardianship Modification Denied on Factual Grounds: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules in upholding the initial judgment, as the purpose of a cassation appeal is solely to review compliance with the law, not to re-evaluate facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This article defines the purpose of the appeal in cassation, which is the context for the court's decision.
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif rendu par le tribunal de grande instance de Vannes le 6 juillet 1999 qui a rejeté sa demande d'organisation d'une enquête sociale et psychologique dans le but de caractériser les besoins actuels de son fils majeur placé sous tutelle, M. A... Y..., et de modification des conditions de la mesure de protection ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.