Appeal Forfeiture in Corporate Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed seven summary judgment orders issued by the labor court concerning the liquidation of a company, but the Court of Cassation declared their appeals inadmissible based on procedural grounds. The Court reasoned that the initial declarations of appeal to the Court of Cassation failed to articulate any grounds for cassation, merely reiterating the claims already presented to the lower courts, and subsequently, the required supplemental briefs were not filed within the statutory three-month period, leading to the statutory penalty of forfeiture of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LA DECHEANCE des pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture in Corporate Liquidation Case: The Court reasoned that the initial declarations of appeal to the Court of Cassation failed to articulate any grounds for cassation, merely reiterating the claims already presented to the lower courts, and subsequently, the required supplemental briefs were not filed within the statutory three-month period, leading to the statutory penalty of forfeiture of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the finding that the appeals had to be declared inadmissible due to lack of submission of grounds of appeal within the required time limit.
This is the main operative order, declaring the forfeiture (déchéance) of the appeals.
This order mandates that the appellants pay the costs.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° U 99-42.687 formé par Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ...,
II - Sur le pourvoi n° V 99-42.688 formé par M. Ravindradeve X..., demeurant ... Montreuil,
III - Sur le pourvoi n° W 99-42.689 formé par Mme Brigitte B..., demeurant 6, place Clémenceau, 60100 Creil,
IV - Sur le pourvoi n° X 99-42.690 formé par Mme Fatou Y... Sambou, demeurant ...,
V - Sur le pourvoi n° Y 99-42.691 formé par M. Soonil Ram E..., demeurant ...,
VI - Sur le pourvoi n° Z 99-42.692 formé par M. Widdy F..., demeurant ...,
VII - Sur le pourvoi n° M 99-43.554 formé par M. Mermence Z... A..., demeurant ...,
en cassation des sept ordonnances de référé rendues le 17 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris au profit de Mme Brigitte D..., mandataire liquidateur de la société Afro Feeling, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme D..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-42.687, V 99-42.688, W 99-42.689, X 99-42.690, Y 99-42.691, Z 99-42.692 et M 99-43.554 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que MM. Z... A..., F..., Ram E... et X... et Mmes Y... Sambou, B... et C... se sont pourvus en cassation contre les ordonnances de référé rendues le 17 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris dans les instances qui les opposent à Mme D..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Afro Feeling ;
Attendu que les déclarations de pourvois que les parties ont adressées au greffe de la Cour de Cassation ne formulent aucun moyen de cassation et se bornent à reprendre les demandes qui avaient été soumises aux juges du fond ;
Attendu que les mémoires ampliatifs n'ont pas été produits dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
D'où il suit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE des pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Afro Feeling ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.