Employee Dismissal After Business Transfer: Foreclosure Period Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following the adoption of a business transfer plan after his employer entered judicial reorganization proceedings, appealed a decision that deemed his claims time-barred. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, reasoning that since the required publicity for initiating the statutory foreclosure period was completed on a specific date and the employee filed his claim with the labor court more than two months later, he was indeed barred from bringing his action, and further, the employee could not rely on the provision allowing for an extension of the foreclosure period as the collective procedure had been open for over a year prior to his filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 123 de la loi du 25 janvier 1985, deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Dismissal After Business Transfer: Foreclosure Period Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, reasoning that since the required publicity for initiating the statutory foreclosure period was completed on a specific date and the employee filed his claim with the labor court more than two months later, he was indeed barred from bringing his action, and further, the employee could not rely on the provision allowing for an extension of the foreclosure period as the collective procedure had been open for over a year prior to his filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the completion of the required publicity started the limitation period, leading to the rejection of the appeal.
The court cited this provision to confirm that the employee could not exercise the action for extension of the limitation period, as the collective procedure opening decision predated the required one-year timeframe.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant place Haute, 82800 Montricoux,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :
1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sylvatec,
2 / de M. Henri X..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Sylvatec,
3 / du CGEA, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Y... a été engagé, le 10 janvier 1989, en qualité de représentant par la société Sylvatec ; que celle-ci a fait l'objet, par jugement du 12 octobre 1995, d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'à la suite de l'adoption, le 11 avril 1996, du plan de cession de l'entreprise, le salarié a été licencié, le 17 avril 1996, pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que, le 12 mars 1997, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir dit qu'il était forclos en ses demandes, alors, selon les moyens :
1 / que la cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle ;
2 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments du dossier puisque, l'état des créances ayant été déposé le 3 janvier 1997, soit postérieurement au délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, ce délai n'a pu courir à son encontre ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'il avait été procédé, le 3 janvier 1997, à l'accomplissement de la publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui fait courir le délai de forclusion, a exactement décidé qu'en saisissant la juridiction prud'homale plus de deux mois après cette date, le salarié était forclos, d'autre part ayant constaté que la décision d'ouverture de la procédure collective remontait à plus d'un an avant la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, elle a exactement décidé que le salarié n'avait pu exercer l'action en relevé de forclusion prévue par le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.