Appeal Dismissed Regarding Indemnity Award Based on Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal that awarded an indemnity of 3,130,000 francs to the respondents based on the findings of an expert assessment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power of appreciation and acting within the principle of full compensation, had adequately justified the amount set by relying on the data provided by the expert evaluation, thus finding the stated grounds for cassation to be unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Appeal Dismissed Regarding Indemnity Award Based on Expert Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power of appreciation and acting within the principle of full compensation, had adequately justified the amount set by relying on the data provided by the expert evaluation, thus finding the stated grounds for cassation to be unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de Mme Huguette Y..., épouse Pèche, demeurant ..., et actuellement ...,
2 / de Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ... A., route de la Jonchère, 78170 La Celle-Saint-Cloud,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que c'est sans se fonder sur des motifs dubitatifs ni méconnaître le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation a, au vu des données de l'expertise, fixé à la somme de 3 130 000 francs l'indemnité due aux consorts Y... ; que le moyen est donc mal fondé en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.