Appeal of Child Placement Affirmation Rejected for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal affirming a lower court's ruling that prolonged the placement of their minor daughter with child protective services, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant merely made factual assertions without citing any specific legal rule that the challenged decision allegedly violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne X... aux dépens; Appeal of Child Placement Affirmation Rejected for Lack of Legal Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition of the court decision, rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de l'action sociale, dont le siège est 12, rue Victor Duruy, 59022 Lille Cedex,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
- du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, place Charles de Pollinchour, 59507 Douai Cedex ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Lille du 3 décembre 1998 ayant prolongé le placement de sa fille mineure A... Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
Attendu que X... se borne à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.