Parents' Appeal Against Child Placement Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers, which ordered the placement of their minor children with the departmental social and prevention agency. The Court of Cassation rejected the appeal because the parents merely requested a re-examination of their situation without invoking any violation of a rule of law to which the contested decision was non-compliant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Parents' Appeal Against Child Placement Order Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the parents merely requested a re-examination of their situation without invoking any violation of a rule of law to which the contested decision was non-compliant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the final order is the rejection of the appeal because no rule of law violation was invoked.
The court ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. X...,
2 / Mme Y..., épouse X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la prévention et de l'action sociale (DIPPAS) des Deux-Sèvres, dont le siège est 74, rue Alsace-Lorraine, 79000 Niort, défenderesse à la cassation ;
En présence :
- du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, Chambre spéciale des mineurs, cour d'appel, 86020 Poitiers Cedex ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 décembre 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de leurs enfants mineurs à la Direction de la prévention et de l'action sociale des Deux-Sèvres ;
Attendu que M. et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.