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99-45151 Généré par l'IA

Employer Appeal Rejection for Non-Appearance

Numéro de cause 99-45151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a summary judgment issued by the labor relations council, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appealing party, despite being duly summoned, failed to appear at the hearing, rendering the grounds for appeal both new and inadmissible due to being a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Le Café de Flers aux dépens; Employer Appeal Rejection for Non-Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Mots-clés

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citation à comparaître qualité pour recourir audition des parties motifs de cassation licenciement abusif recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (pourvoi).
Condamne la société Le Café de Flers aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs imposed in the final order.
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97-40561
Employer Appeal Rejection Due to Non-Appearance Before Lower Court
98-43225
Employer Appeal Rejected for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
96-40453
Labor Council Appeal Rejection for Non-Appearance
94-40903
Employer's Appeal on Labor Tribunal Decisions Rejected Due to Non-Appearance
97-43176
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (pourvoi).

Condamne la société Le Café de Flers aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Café de Flers, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, Place de Gaulle, 61100 Flers,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 1999 par le conseil de prud'hommes de Flers, au profit de Mlle Florence X..., demeurant Le Ros, 61100 Durcet,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent pourvoi :

Attendu que la société Café de Flers a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Flers rendue le 4 août 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Café de Flers aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.