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99-42059 Généré par l'IA

Coach v. Football Club Regarding Unpaid Wages Under Fixed-Term Contract

Numéro de cause 99-42059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under a fixed-term contract as a football team coach until June 30, 1997, was not paid by the club for June 1997 after the sporting season ended in May, leading the employee to sue for unpaid wages. The labor court dismissed the claim because the employee failed to prove work was performed in June, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the employment contract explicitly ran until June 30, the employer remained obligated to provide work and pay the salary for that period, even if the employee indicated readiness to work.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Coach v. Football Club Regarding Unpaid Wages Under Fixed-Term Contract: The labor court dismissed the claim because the employee failed to prove work was performed in June, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the employment contract explicitly ran until June 30, the employer remained obligated to provide work and pay the salary for that period, even if the employee indicated readiness to work.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé contrat d'entraîneur arriérés de salaire club de football inexécution d'une obligation contractuelle maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was the legal basis cited for overturning the lower court's decision because it held that the employer was obligated to pay the salary for the duration of the contract.
Généré par l'IA
01-42069
Coach's Contract Non-Renewal and Retention Bonus Dispute
99-43129
Coach v. Association: Unpaid Wages and Wrongful Termination
08-45649
Coach v. Employer (Unpaid Wages Claim)
87-45517
Football Player v. Employing Association: Wrongful Termination of Fixed-Term Contract
97-44723
Sports Instructor Fixed-Term Contract Reclassification and Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was the legal basis cited for overturning the lower court's decision because it held that the employer was obligated to pay the salary for the duration of the contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry

This constitutes the main operative order, annulling the judgment based on the violation of Article 1134 of the Civil Code.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes

This procedural order dictates the referral of the case to a different council.

Condamne l'association l'Entente Sportive de Viry-Chatillon "Club de Football" aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This procedural order concerns the transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...Armée Leclerc, 91600 Savigny-sur-Orge,

en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses), au profit de l'association l'Entente Sportive de Viry-Chatillon "Club de Football", dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., salarié à titre principal en qualité d'agent des collectivités territoriales de la commune de Savigny-sur-Orge, a été recruté par le club de football de l'Entente Sportive de Viry-Chatillon pour exercer, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997, les fonctions d'entraîneur de l'équipe première ; que la saison sportive s'étant achevée à la fin du mois de mai 1997, il n'a pas été rémunéré par le club au mois de juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de son salaire ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaire, le jugement énonce que si, en tout état de cause, y compris en cas de cumul irrégulier d'emplois salariés, les employeurs concernés ne sont pas dispensés de l'obligation de paiement des salaires dus à raison des heures de travail effectuées, M. X... ne justifie pas avoir fourni une prestation au mois de juin 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat de travail du salarié n'expirait que le 30 juin 1997, et que celui-ci indiquait s'être tenu à la disposition de l'employeur, lequel avait l'obligation de lui fournir du travail, et donc de lui payer un salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;

Condamne l'association l'Entente Sportive de Viry-Chatillon "Club de Football" aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.