Appeal Regarding Failure to Pay Expert and Prove Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company concerning a decision that upheld a prior ruling against it, where the company failed to pay a provisional sum to an expert appointed by the court and did not provide sufficient evidence, either at the trial or on appeal, to prove construction defects attributable to the liquidated company. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the facts—namely, the appellant's failure to pay the expert provision and its inability to prove the alleged defects—without misplacing the burden of proof or contradicting itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Failure to Pay Expert and Prove Construction Defects: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the facts—namely, the appellant's failure to pay the expert provision and its inability to prove the alleged defects—without misplacing the burden of proof or contradicting itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited when rejecting the requests for costs based on Article 700 filed by both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Lézarde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de Mme Anne X..., mandataire judiciaire, demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Alizés construction,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Lézarde, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve ni se contredire, que la société La Lézarde s'était abstenue de verser la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné avant-dire droit par le Tribunal et n'avait fourni, ni en première instance ni en appel, les éléments suffisants pour démontrer l'existence de malfaçons imputables à la société Alizés construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Lézarde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Lézarde et de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction ;
Condamne la société La Lézarde à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.