Appeal Withdrawal in Liquidator Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a judgment issued by a lower court in favor of a company's liquidator and the company itself. The Court of Cassation noted the formal filing of a complete withdrawal of the appeal by the appellant's counsel, following an earlier partial withdrawal concerning one of the defendants. Consequently, the Court formally acknowledged the total withdrawal of the appeal and left the costs to be borne by the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Withdrawal in Liquidator Dispute: The Court of Cassation noted the formal filing of a complete withdrawal of the appeal by the appellant's counsel, following an earlier partial withdrawal concerning one of the defendants. Consequently, the Court formally acknowledged the total withdrawal of the appeal and left the costs to be borne by the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal by the appellant.
The decision orders that the costs (dépens) be borne by the Public Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Boris Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris (section contentieux), au profit :
1 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de biens de la société à responsabilité limitée 5 Rental, demeurant ...,
2 / de la société Rental 5 (Rent à Car), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence de M. A..., demeurant ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 2001 la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Boris X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris le 11 septembre 1997 au profit de M. Z..., ès qualités et de la société Rental 5, un désistement partiel du pourvoi en ce qu'il visait M. A... ayant déjà été déposé au greffe le 12 juillet 1999 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, puis de son désistement total ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.