Companies v. Trade Union: Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by two companies against a judgment from the Court of Appeal of Rouen, with a trade union as the opposing party. The Court of Cassation, noting a declaration made on March 5, 2001, by the attorney for the appellant companies officially withdrawing their appeal, consequently confirmed the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant procedural code, and ordered the appellant companies to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Companies v. Trade Union: Appeal Withdrawal Confirmation: The Court of Cassation, noting a declaration made on March 5, 2001, by the attorney for the appellant companies officially withdrawing their appeal, consequently confirmed the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant procedural code, and ordered the appellant companies to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
These articles were cited in relation to the formal execution and signing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Self industrie, société anonyme dont le siège social est ..., succédant à la société anonyme Self industrie,
2 / la société ETDE, société anonyme dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit du syndicat CGT, dont le siège social est ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des sociétés Self industrie et ETDE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat CGT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 5 mars 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Self industrie et la société ETDE, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne les sociétés Self industrie et ETDE aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du deux mai deux mille un.