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99-11103 Généré par l'IA

Debt Acknowledgment Annulment Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-11103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the annulment of a debt acknowledgment for 300,000 DM made in favor of a company, arguing that the appellate court had misinterpreted a prior agreement, failed to address their claim that the debt was contingent on the withdrawal of a complaint and return of a document, and that the acknowledgment lacked cause as the loaned funds were never transferred. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court was not required to respond to all arguments raised, and further, that the argument regarding the non-transfer of funds was a new mixed statement of fact and law, rendering the third branch of the appeal inadmissible because the appellants had not requested the termination of their obligations for the other party's non-performance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Acknowledgment Annulment Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court was not required to respond to all arguments raised, and further, that the argument regarding the non-transfer of funds was a new mixed statement of fact and law, rendering the third branch of the appeal inadmissible because the appellants had not requested the termination of their obligations for the other party's non-performance.

Mots-clés

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reconnaissance de dette annulation du congé contrat de prêt prétention de tiers opposition au commandement de payer droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on the merits.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700 (costs/legal fees).
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07/02677
Appeal Regarding Acknowledgment of Debt Where Underlying Loan is Disputed
12-16853
Creditor's Appeal on Debt Acknowledgment Nullified by Proof of Non-Existent Underlying Cause
2301316
Request for Annulment of Debt Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
12-13582
Artisan Debt Acknowledgment Confirmation Appeal Dismissed
2324491
Failure to Substantiate Debt Forgiveness Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on the merits.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700 (costs/legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Daniel Y...,

2 / Mme Karin, Elisabeth X..., épouse Y...,

demeurant ensemble Kastanienstr 12, 65933 Francfort (Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Fonderie Lemer, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches ;

Attendu que les époux Z..., suivant reconnaissance de dette du 29 septembre 1992 ont reconnu devoir à la société Fonderie Lemer la somme de 300 000 DM ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 septembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de cet acte, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel a dénaturé par omission un acte du 11 septembre 1992, que d'autre part, elle n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que leur engagement avait pour cause le retrait d'une plainte et la restitution d'un document, alors qu'enfin la reconnaissance de dette était dépourvue de cause en l'absence de remise des fonds prêtés ;

Mais attendu sur les deux premières branches que la cour d'appel, n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués ; que sur la troisième branche les époux Y..., qui selon les énonciations de la cour d'appel n'avaient pas demandé la résolution de leurs engagements pour inexécution de ceux de leur co-contractant, n'ont pas soutenu dans leurs conclusions que les fonds qu'ils s'étaient engagés à rembourser ne leur avaient pas été remis ; que ce grief, mélangé de fait et de droit est nouveau ; que le moyen non fondé dans ses première et deuxième branches est irrecevable en sa troisième branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.