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99-11078 Généré par l'IA

Appeal Against Real Estate Contract Compliance Upheld

Numéro de cause 99-11078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by three parties against a decision that upheld a contract, which the appellants claimed was non-compliant with a specific law concerning real estate transactions. The appellate court had found the contract conformed to the relevant statutory provisions, and specifically, the lower court's finding that the mandatory reflection period had been respected was based on a sovereign appreciation of the evidence presented, refuting the appellants' claims that the lower court erred on the facts regarding contractual non-compliance and the effect of the contract's formal renewal. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Real Estate Contract Compliance Upheld: The appellate court had found the contract conformed to the relevant statutory provisions, and specifically, the lower court's finding that the mandatory reflection period had been respected was based on a sovereign appreciation of the evidence presented, refuting the appellants' claims that the lower court erred on the facts regarding contractual non-compliance and the effect of the contract's formal renewal. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal in its entirety.

Mots-clés

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contrat réel gage immobilier droit foncier validité de la résiliation de bail qualité pour recourir contrat d'inspection

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne les consorts Z... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order regarding the rejection of demands for costs under that article.
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91-14354
Real Estate Purchase Agreement Dispute Affirmed
18-26808
Property Sale Agreement Enforcement Appeal Rejection
91-11198
Real Estate Contract Breach Appeal Dismissal
05-20791
Property Companies Appeal of Construction Dispute Upheld
97-12013
Real Estate Company Payment Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne les consorts Z... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order regarding the rejection of demands for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marcel Z...,

2 / Mme Marie X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

3 / Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant 1, route de Fa, 11260 Esperaza,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la Banque immobilière européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque immobilière européenne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, statuant par motifs propres et adoptés des premiers juges et répondant ainsi aux conclusions, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 juin 1998) relève que le contrat était conforme aux dispositions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans sa seconde branche préalable, et se trouve inopérant dans sa première branche ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fonds n'ont considéré ni que les débiteurs avaient effectué la surcharge incriminée, ni que la réitération de l'acte devant notaire leur interdisait de se prévaloir de sa nullité ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, ils ont constaté justement que le délai de réflexion avait été respecté ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.