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99-10522 Généré par l'IA

Appeal Regarding Death Benefit Capital Attribution After Disability

Numéro de cause 99-10522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision regarding the attribution of a death benefit capital following a disability, arguing that a modification in the terminology of a certificate issued subsequent to the policy's inception affected the terms. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the modification in the certificate's terminology had no actual consequence on the criteria for awarding the death benefit capital in cases of disability as defined by the general conditions of the group contract, thereby validating the lower court's finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Death Benefit Capital Attribution After Disability: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the modification in the certificate's terminology had no actual consequence on the criteria for awarding the death benefit capital in cases of disability as defined by the general conditions of the group contract, thereby validating the lower court's finding.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité certificat de décès allocation de décès suppression des prestations réduction de la rente d'invalidité droit aux prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of requests for costs under Article 700 (attorney's fees) made by both parties.
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17-13148
Inadmissibility of Appeal Against Conversion of Capital Indemnity to Disability Pension
00-13670
Claimant Appeal Regarding Reduction of Compensation by Disability Pension Capital Value
90-16431
Disability Pension Cumulative Incapacity Assessment Appeal
98-23161
Insurer Appeal on Disability Indemnity Dismissed
99-82873
Damages Quantification Appeal: Disability Pension Deduction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of requests for costs under Article 700 (attorney's fees) made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit de la société Axa assurances, dont le siège est ... la Défense, et actuellement 1, place des Saisons, Tour Axa, 92400 Courbevoie,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 novembre 1998), qui n'a ni dénaturé le rapport d'expertise ni appliqué de conditions générales qui n'étaient pas en vigueur à la date du sinistre, est légalement justifié par la seule constatation des juges du fond suivant laquelle la modification de terminologie du certificat du 9 avril 1992, par rapport à ceux qui avaient été précédemment délivrés, n'avait aucune conséquence quant aux conditions d'attribution du capital décès en cas d'invalidité répondant à des exigences définies dans les conditions générales du contrat de groupe ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la compagnie Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.