Employee Dismissal for Economic Reasons Without Specific Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons on August 21, 1996, challenged the validity of the termination, arguing the employer's reliance on a structural adjustment and employment adaptation plan was sufficient justification. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling that merely stating the dismissal was part of a general company plan in the termination letter did not satisfy the legal requirement to specify the actual economic motives underpinning the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Economic Reasons Without Specific Justification: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling that merely stating the dismissal was part of a general company plan in the termination letter did not satisfy the legal requirement to specify the actual economic motives underpinning the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the appellant under this article (damages/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Suez-Lyonnaise des eaux, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
1 / de Mme Anne X..., demeurant ...,
2 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Suez-Lyonnaise des eaux, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée à compter du 29 janvier 1968 par la société Suez-Lyonnaise des eaux, a été licenciée pour motif économique le 21 août 1996 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique qui s'inscrit dans une procédure collective relative à un plan d'aménagement structurel et d'adaptation de l'emploi constitue une motivation suffisante reposant sur des motifs matériellement vérifiables, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule mention dans la lettre de licenciement de ce que le licenciement de la salariée était économique et s'inscrivait dans le cadre du plan d'aménagement structurel et d'adaptation de l'emploi en vigueur à la compagnie ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Suez-Lyonnaise des eaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suez-Lyonnaise des eaux à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.