Employee Overtime Pay Dispute and Evidentiary Burden
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned sued his former employer to recover payment for overtime, unpaid leave, and compensatory rest days. The employer appealed the ruling that favored the employee, arguing the lower court improperly based its finding on the employee's uncorroborated evidence regarding overtime hours worked between 1989 and 1992, as the employee had only provided supporting documentation for the final nine months of employment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the employer explicitly refused to produce the work-hour records it possessed, the Court of Appeal was entitled to draw adverse inferences from this refusal, which shared the burden of proof, and could therefore base its decision solely on the evidence presented by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles l. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Carnoux sécurité gardiennage aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Pay Dispute and Evidentiary Burden: The employer appealed the ruling that favored the employee, arguing the lower court improperly based its finding on the employee's uncorroborated evidence regarding overtime hours worked between 1989 and 1992, as the employee had only provided supporting documentation for the final nine months of employment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the employer explicitly refused to produce the work-hour records it possessed, the Court of Appeal was entitled to draw adverse inferences from this refusal, which shared the burden of proof, and could therefore base its decision solely on the evidence presented by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the merits of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
This article was cited in the dispositive order awarding a sum of money to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Carnoux sécurité gardiennage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Carnoux sécurité gardiennage, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était employé par la société Carnoux sécurité gardiennage d'abord en qualité d'ouvrier nettoyeur puis de chef d'équipe, a démissionné de cet emploi le 1er juin 1993 ; qu'il y saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatoire de repos compensateurs non pris ;
Attendu que la société Carnoux sécurité gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait former sa conviction sur les heures supplémentaires qu'aurait effectuées M. X... depuis son entrée dans l'entreprise, le 1er décembre 1989, jusqu'au 31 août 1992, sur la seule absence de fourniture d'éléments par l'employeur, quand le salarié n'en fournissait pas davantage pour cette période, les plannings par lui établis et produits étant limités à la dernière période de 9 mois, du 1er septembre 1992 au 31 mai 1993 ; que la cour d'appel a violé les articles l. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté le refus de l'employeur de produire les éléments de preuve qu'il détenait relatifs à l'horaire de travail effectivement réalisé par le salarié, la cour d'appel à tiré les conséquences de ce refus de la société d'administrer une preuve dont elle partageait la charge avec le salarié et a pu se fonder sur les seuls éléments de preuve produits par ce dernier pour décider que sa demande était fondée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Carnoux sécurité gardiennage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carnoux sécurité gardiennage à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.