Individual v. Municipality (Appeal on Evidentiary Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with a municipality, alleging the lower court improperly failed to conduct a requested investigation or misinterpreted evidence presented in an affidavit. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having the discretionary power to assess the meaning and scope of the witness testimony, was not obligated to perform an investigation that was not explicitly requested and had legally justified its decision without distorting the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Individual v. Municipality (Appeal on Evidentiary Assessment): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having the discretionary power to assess the meaning and scope of the witness testimony, was not obligated to perform an investigation that was not explicitly requested and had legally justified its decision without distorting the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la commune d'Hénu, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 62760 Hénu,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Hénu, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée de l'attestation de M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Hénu la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.