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99-42642 Généré par l'IA

Employer Appeal on Insufficient Grounds for Economic Dismissal

Numéro de cause 99-42642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that it had improperly terminated an employee who was engaged as a commercial secretary, arguing that the stated reason for termination in the dismissal letter satisfied the legal requirement for explicitness. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the termination letter's reference to an "economic reorganization following the loss of our main distribution card" did not constitute the legally required detailed statement of the underlying economic grounds, thereby correctly leading the appellate court to conclude the dismissal lacked real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Automatec aux dépens; Employer Appeal on Insufficient Grounds for Economic Dismissal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the termination letter's reference to an "economic reorganization following the loss of our main distribution card" did not constitute the legally required detailed statement of the underlying economic grounds, thereby correctly leading the appellate court to conclude the dismissal lacked real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs de cassation pertes économiques motivation abandon d'emploi qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
The court upheld the decision finding the dismissal lacked real and serious cause because the letter did not contain the specific economic reasons required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne la société Automatec aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-43075
Appeal Regarding Justification for Economic Dismissal
98-40789
Economic Dismissal Letter Insufficiently Stated Economic Grounds
99-41502
Employer Appeal of Economic Dismissal Finding
99-43540
Employer Appeal of Economic Dismissal Justification Upheld
99-42583
Employer Appeal Dismissed: Economic Dismissal Found to Lack Just Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail

The court upheld the decision finding the dismissal lacked real and serious cause because the letter did not contain the specific economic reasons required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la société Automatec aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Automatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt n° 144 rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Automatec en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 22 janvier 1996 ;

Attendu que la société Automatec fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1999), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement était suffisamment explicite au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu, qu'ayant relevé la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement était prononcé pour le motif économique suivant : "perte de notre carte de distribution principale nécessitant un rééquilibrage de la gestion", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette mention ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques de licenciement exigé par la loi, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Automatec aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.