Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument in Educational Assistance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision, rendered in an educational assistance matter, which ordered the provisional placement of his minor son with another individual. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to invoke, even briefly, any specific rule of law that the contested decision allegedly violated, effectively only seeking a new review of his situation without demonstrating a legal error in the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument in Educational Assistance Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to invoke, even briefly, any specific rule of law that the contested decision allegedly violated, effectively only seeking a new review of his situation without demonstrating a legal error in the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the order imposing costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... X...,
défendeur à la cassation ;
En présence du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire de son fils mineur A... chez M. Y... X... ;
Attendu que M. X... se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.