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99-60527 Généré par l'IA

CHSCT Election Invalid Due to Defective Convocation of Designating Body

Numéro de cause 99-60527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision that upheld the validity of elections for the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT), which had dismissed a committee member's challenge to the election based on his lack of notice for the designating body meeting. The Court reasoned that the employer's mandatory convocation of the members of the designating college, as required by labor code, is a substantial formality, the absence of which invalidates the CHSCT election, and thus the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not establishing that the challenger had been properly summoned.

Regeste Legislator

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article L 236-5 du Code du travail; CHSCT Election Invalid Due to Defective Convocation of Designating Body: The Court reasoned that the employer's mandatory convocation of the members of the designating college, as required by labor code, is a substantial formality, the absence of which invalidates the CHSCT election, and thus the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not establishing that the challenger had been properly summoned.

Mots-clés

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validité du scrutin citation à comparaître éligibilité exception d'inconstitutionnalité résultat du vote organisation électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 236-5 du Code du travail
The court based the cassation on the ground that the lower court failed to examine whether the plaintiff was duly convened, as required by this article concerning the designation of CHSCT members.
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06-60265
CHSCT Election Validity Quashed Due to Improper Use of Separate Ballots
95-60849
Supreme Court Voids Election Ruling Due to Lack of Verified Representation Authority
04-60023
Elections Validity Overturned Due to Electoral College Justification Failure
16-60132
CHSCT Election Annulment and Subsequent Validity Upheld
91-60213
High Court Overturns Voided Staff Delegate Elections Due to Lack of Proven Vote Distortion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 236-5 du Code du travail

The court based the cassation on the ground that the lower court failed to examine whether the plaintiff was duly convened, as required by this article concerning the designation of CHSCT members.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux

This section constitutes the dispositive ruling, ordering the cassation of the lower court's decision and remitting the case.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural order included in the final disposition regarding the registration and publication of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fadi X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit de la société Saturne courses Top Chrono, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 236-5 du Code du travail ;

Attendu que débouter M. X..., membre du comité d'entreprise, de sa demande en annulation des élections des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Saturne Courses Top Chrono, qui se sont déroulées le 10 septembre 1999, le tribunal d'instance qui relève que M. X... conteste avoir reçu une convocation et énonce que son absence lors de la réunion des membres du collège désignatif n'a eu aucune influence sur les résultats du scrutin, puisque salarié de l'entreprise, il pouvait être élu sans même faire acte de candidature, que l'expression de son suffrage n'aurait pas modifié les résultats du scrutin ;

Attendu, cependant, que la convocation par l'employeur des membres du collège désignatif prévu à l'article L 236-5 du Code du travail constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est nulle ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que M. X... avait été régulièrement convoqué, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.