Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed an appeal on November 10, 1999, against a decision that was officially notified on October 12, 1999, which meant the appeal was lodged after the expiration of the deadline stipulated by Article 999 of the New Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 999 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline which, when expired, led to the declaration that the appeal was inadmissible.
This is the final operative word confirming the procedural outcome based on the cited provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fox Trot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Gonesse (élections professionnelles), au profit :
1 / de l'union Locale CFTC Tremblay En France et ses Environs, dont le siège est ...,
2 / de M. Antonio X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fox Trot, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 10 novembre 1999 contre une décision notifiée le 12 octobre 1999 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.