Economic Dismissal Upheld Despite Employee's Mixed Roles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged under an indefinite contract as a secretary/receptionist/etc. and later working in a religious bookstore, was dismissed for economic reasons, leading to a dispute before the labor court. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's finding that the economic justification for the dismissal was established based on facts evaluated by the lower court, and further holding that the employer was unable to reclassify the employee because the bookstore section she ran was eliminated and her skills were insufficient for the remaining religious teaching service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Economic Dismissal Upheld Despite Employee's Mixed Roles: and later working in a religious bookstore, was dismissed for economic reasons, leading to a dispute before the labor court. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the appellate court's finding that the economic justification for the dismissal was established based on facts evaluated by the lower court, and further holding that the employer was unable to reclassify the employee because the bookstore section she ran was eliminated and her skills were insufficient for the remaining religious teaching service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Provision regarding the allocation of court costs.
Provision concerning the rejection of a claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant Le Puech, 15700 Ally,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., a été engagée par l'Association diocésaine d'Enseignement religieux de Saint-Flour (l'ADERF) selon contrat à durée indéterminée le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire comptable, réceptionniste, aide documentaliste et téléphoniste, puis, par la suite, employée à l'activité de librairie religieuse ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 10 février 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par un motif économique ;
Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier le licenciement étaient établies, ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était la seule employée du service librairie qui avait été supprimé et que le service catéchèse ne pouvait être confié même partiellement à la salariée qui n'avait aucune qualité pour dispenser un enseignement religieux, a pu décider que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Diocesaine de l'Enseignement Religieux de Saint Flour ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.