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98-44245 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Appellant's Death; Heirs Substituted.

Numéro de cause 98-44245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute against a regional mutual agricultural credit fund, the appellate proceedings were interrupted due to the death of the appellant on July 1, 1999, as evidenced by documentation submitted to the Supreme Court. Applying the relevant procedural rules, the Court ruled to formally acknowledge the interruption of the proceedings and mandated that the deceased appellant's heirs must take up the case within six months from the notification of the decision, reserving the matter of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Interrupted by Appellant's Death; Heirs Substituted: Applying the relevant procedural rules, the Court ruled to formally acknowledge the interruption of the proceedings and mandated that the deceased appellant's heirs must take up the case within six months from the notification of the decision, reserving the matter of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier de cujus objet du litige frais de la procédure crédit agricole droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Réserve les dépens
This provision addresses the handling of costs in the final order.
Généré par l'IA
98-17238
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Heirs Ordered to Resume Proceedings
00-19872
Case Interruption Due to Appellant's Death
05-43435
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Substituted
16-16564
Interruption of Proceedings Due to Unsubstituted Appellee Death
15-16709
Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings due to the death of a party.

Réserve les dépens

This provision addresses the handling of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ... de la Réunion,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est Cité des Lauriers, Camélias, 97462 Saint-Denis de la Réunion Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation, le 29 juillet 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de Jean-Claude X... ; qu'il résulte de la pièce versée au dossier que celui-ci est décédé le 1er juillet 1999 à Saint-Denis de la Réunion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Jean-Claude X... un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt pour reprendre l'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.