Employee Overtime Pay and Contract Reassignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a specific contract, brought a labor dispute after the employer issued a warning and then unilaterally reassigned the employee from a planning and personnel management role to administrative duties, which the employee viewed as a contract modification. The employer appealed a decision that condemned it to pay overtime and related indemnities, arguing that the employee's evidence, based on his own time sheets, violated the rule against self-serving proof, and also contested procedural aspects of the ruling. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in accepting the employee's detailed accounting of overtime because the employer failed to produce any evidence to justify the actual hours worked or to demonstrate the inaccuracy of the employee's submitted records, thereby satisfying the burden of proof regarding overtime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Pay and Contract Reassignment Dispute: The employer appealed a decision that condemned it to pay overtime and related indemnities, arguing that the employee's evidence, based on his own time sheets, violated the rule against self-serving proof, and also contested procedural aspects of the ruling. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in accepting the employee's detailed accounting of overtime because the employer failed to produce any evidence to justify the actual hours worked or to demonstrate the inaccuracy of the employee's submitted records, thereby satisfying the burden of proof regarding overtime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. Ahmed X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Transports Corbeil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Ahmed X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports Corbeil, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a été embauché le 5 juillet 1995 par la société des transports Corbeil, en qualité "d'adjoint au planning-responsable du personnel roulant", dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de 24 mois ; qu'après l'avoir sanctionné, le 28 novembre 1995, d'un avertissement pour "faute professionnelle", l'employeur faisait connaître à M. X..., par lettre du 19 décembre 1995, qu'il n'exercerait plus de fonction de responsabilité, mais effectuerait désormais le travail administratif et, occasionnellement, le roulage ; que M. X..., refusant ce qu'il estimait constituer une modification de son contrat, a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société des transports Corbeil fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 1999) d'avoir été rendu après qu'il en ait été délivré en présence du greffier ;
Mais attendu que la mention critiquées, selon laquelle la cour était composée, lors des débats et du délibéré, du président, des conseillers et du greffier, n'implique pas que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société des transprots Corbeil fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avaient fort justement relevé les juges de première instance, le décompte détaillé fourni par le salarié était constitué à partir de fiches de travail établies par lui-même, puisqu'il était responsable du pointage dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la cour d'appel, en retenant uniquement cet élément à l'appui de la demande de M. X..., a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait produit aucun élément justifiant les horaires effectivement accomplis par le salarié, et qu'il ne démontrait pas l'inexactitude du décompte détaillé établi par ce dernier à partir de fiches de travail précisant ses horaires journaliers, a pu, sans violer les règles gouvernant la preuve, décider que la preuve des heures supplémentaires était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Corbeil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ahmed X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.